1) Dénomination sociale :

 

4M Assurances et Crédits est une marque de la société CGPFINANCES
SARL au capital de 1 000 €
SIRET N° 802 595 074  00013 – RCS Pointe à Pitre - Code NAF : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Numéro ORIAS : 140 04 909 –

Assureur Lloyd’s Insurance Company SA par l’intermédiaire de +Simple

Numéro RC PRO : BZIA0000151   
Siège social : 18-26 rue Goubet 75019 Paris
Tél. 01 88 61 62 56

 

4M Assurances et Crédits est enregistré auprès de l’ORIAS, en tant que :

  • Courtier d’assurance et de réassurance (COA)
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
  • Mandataire d’intermédiaire en opérations de  banque et en services de paiement (MIOBSP)

2) Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits et Assurances : COURTENSIA

 

26 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN

  • www.courtensia.fr
  • secretariat@courtensia.fr
  • Téléphone : 09 72 179 987

 

3) Autorité de contrôle prudentiel

  • 4 place de Budapest – 75009 Paris
  • www.acpr.banque-france.fr

 

4) Réclamation

 

Pour toute réclamation l’utilisateur peut contacter 4M Assurances et Crédits  en formulant sa demande :

Par téléphone au 01 88 61 62 56

Par voie postale à l’adresse suivante : 4M Assurances et Crédits - CGPFINANCES - Service réclamation 18-26 rue Goubet 75019 Paris

Par mail : reclamation@cgpfinances.com 

Un accusé de réception sera envoyé par mail ou courrier à l’utilisateur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation. Une réponse définitive lui sera adressée dans les soixante jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

En cas d’insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l’utilisateur par ce service ou en l’absence de réponse l’utilisateur peut saisir :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

IMPORTANT : le Médiateur compétent ne peut être saisi qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite par l’utilisateur adressée soit au service réclamation de 4M Assurances et Crédits soit à celui de l’Assureur ou dès réception de notre première réponse rejetant totalement ou partiellement votre réclamation.

L’utilisateur peut également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l’adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

 

4) Loi MURCEF :

 

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 

  • Avertissements :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

5) Politique de confidentialité et protection des données

 

Responsable du traitement

Les données des utilisateurs sont collectées par la société CGPFINANCES  SARL  au capital variable de 1 000 euros ayant le statut de courtier en assurance immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance) sous le numéro (site internet : www.orias.fr) et au RCS de Pointe à Pitre sous le n°802 595 074 et dont le siège social est situé au 18-26 rue Goubet 75019 Paris.

 

Données personnelles

 

Les informations collectées par CGPFINANCES sur le site internet via un éventuel comparateur en ligne via le formulaire service client ou par nos conseillers en ligne peuvent être :

  • Civilité des adhérents
  • Noms
  • Prénoms
  • Adresse postale
  • Dates de naissance
  • Régime (Salarié TNS Retraité etc)
  • E-mail
  • Téléphone
  • Coordonnées bancaires (RIB/IBAN)
  • Pièce d’Identité (demandé par l’assureur sur certains contrats)
  • Curriculum Vitae (dans le cadre du recrutement de notre personnel)

 

Cette liste ne peut être exhaustive étant donnée la réévaluation constante des assureurs et des autorités de contrôle en termes de justificatif à fournir pour l’établissement d’un contrat d’assurance.

Notamment pour l’établissement d’un contrat emprunteur plusieurs questions supplémentaires peuvent être posées comme vos encours êtes-vous propriétaire locataire fumeur ou non votre catégorie socioprofessionnelle etc)

Ces informations sont uniquement utilisées pour établir votre contrat pour communiquer avec vous ou avec votre compagnie d’assurance et ne sont jamais revendues à des tiers.

 

Il en est de même pour l'évaluation de votre situation pour le financement d'un projet immobilier ou une opération de rachat de crédits. Les données collectées n'ont pour uniquement but que l'évaluation de la situation du client et la recherche du financement souhaité auprès de nos différents partenaires financiers. 

 

De même à des fins de contrôle de la qualité des ventes ainsi que de formation des collaborateurs la société CGPFINANCES se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.

 

Finalité du traitement

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :

  • La réponse aux demandes d’informations sur notre société
  • Les opérations relatives au recrutement de collaborateurs pour notre société
  • La préparation la conclusion la gestion et l’exécution de votre devis
  • La préparation la conclusion la gestion et l’exécution de votre contrat
  • L’application de la réglementation en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux de financement du terrorisme et de lutte contre les fraudes
  • La mise en place de virements ou prélèvements bancaires et la réalisation d’études statistiques

 

Durée de conservation

 

La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités de traitement. En l’absence de conclusion d’un contrat les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact.

Les données des clients sont conservées pendant la durée du contrat. Elles peuvent être conservées selon les conditions définies comme ci-dessous en fonction du type de contrat :

  • Contrats d’assurance de dommage aux biens ou d’assurances de dommages aux personnes sans garantie du décès accidentel: 5 ans à compter du terme du contrat
  • Contrats d’assurances de dommages aux personnes avec garanties du décès accidentel (le bénéficiaire étant l’ayant droit de l’assuré décédé): 10 ans à compter du décès de l’assuré
  • Assurance en cas de vie (avec contre-assurance décès) et assurance en cas de décès (assurance temporaire décès ou assurance vie entière): 10 ans à compter du terme du contrat si l’assuré est en vie ou 30 ans à compter du décès de l’assuré

 

Utilisateurs finaux

 

Dans le strict cadre des finalités énoncées les destinataires de vos données sont les services de notre entreprise les assureurs les intermédiaires d’assurance et éventuellement leurs sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de votre contrat et le cas échéant les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats experts auxiliaires de justice et officiers ministériels curateurs tuteurs enquêteurs professionnels de santé médecins-conseils aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations.

Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur assuré adhérent et bénéficiaire du contrat).

 

Vos droits en matière de protection des données

 

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’opposition : vous pouvez demander que vos données ne fassent plus l’objet de traitement.
  • Droits d’accès : vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles.
  • Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée vous pouvez demander leur effacement.
  • Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans nos relations vous pouvez demander la limitation de leur utilisation.
  • Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander une copie de vos données personnelles.
  • Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements nécessitant votre consentement explicite vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Pour exercer vos droits il vous suffit de nous écrire par mail à reclamation@4massurancesetcredits.com

 

Réclamation relative au traitement des données personnelles

 

Pour toute réclamation il vous suffit de nous écrire par mail à l’adresse reclamation@heriacourtage.fr.

Si la réponse reçue ne vous satisfait pas vous pouvez vous adresser à la CNIL selon les modalités suivantes :

  • Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne.
  • Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 

6) Conception du site

 

La conception et les éléments de ce site sont la propriété exclusive de 4M Assurances et Crédits -CGPFINANCES et ne peuvent être reproduits, copiés ou utilisés sans le consentement préalable écrit de 4M Assurances et Crédits -CGPFINANCES.

Directeur de la publication : Jean-Pierre EUTROPE
Hébergeur : WEBADOR – Tél. x
Réalisation du site : WEBADOR (logiciel de conception de sites internet)  https://www.webador.fr

  • Avertissement : 

Le site internet a pour objet d’apporter à toute personne qui le consulte, des informations générales sur la profession d’intermédiaire en opérations de banques et en assurance. Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’internaute s’engage à accéder au site en utilisant un matériel et un navigateur récents, contenant un (des) antivirus.